La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à la mairie de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance (création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination...)
ATTENTION: les travaux indiqués ci-dessous peuvent dans certains cas, nécéssiter un permis de construire, il faut donc bien vérifier et se renseigner en mairie.

Travaux concernés

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Sont concernés:
- l'installation/construction d'abri/cabane ou cabanons de jardin, d'un Mobil-home, d'une perloga, d'une terrasse, d'une véranda, d'un carport, d'une mezzanine ;
- l'installation de Bungalow de chantier, d'une caravane ou d'un mobil-home dans votre jardin ;
- l'agrandissement/extension d'une construction, la réalisation d'étage/niveau supplémentaire ou réhaussement & surélévation, l'aménagement des combles ; la transformation d’un garage en pièce d'habitation ;
- la construction d'une cave ; d'un garage, d'une maison individuelle (vérification des règles d'urbanisme), la construction d'une mezzanine.
Travaux d'aménagement intérieur
Sont concernés:
- le changement de destination d'un batiment ou logement, la division d'un bâtiment en plusieurs lots ;
- l'aménagement des combles ; la transformation d’un garage en pièce d'habitation ;
- la réalisation d'étage/niveau supplémentaire ou réhaussement & surélévation.
Travaux d'aménagement extérieur
Sont concernés:
- l'installation/construction d'abri/cabane ou cabanon de jardin, d'appentis, de cabane de chantier, d'un carport, d'une clôture, d'un mur, d'un garage, d'un Jacuzzi, de panneaux solaire au sol, d'une pergola, d'une piscine, d'une serre, d'une terrasse ;
- la coupe et abattage d'arbres, terrassement, puits ou forage ; - la division de parcelle/terrain en plusieurs lots ;
Modification de l'aspect extérieur
Sont concernés:
- les modifications de l'aspect extérieur d'un élément de la maison (toiture, porte, fenêtre, volet, gouttière, cheminée, façade, ...);
- l'installation d'un boitier de climatisation ou d'une pompe à chaleur; de panneaux solaires sur le toit ;
- l'isolation thermique par l'exterieur;
- le ravalement de façade.
- A noter : les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Plus d'information en mairie ou sur le site: "Service Plublic"

Démarche | constitution du dossier

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous en mairie.
Dans le cas d'une demande papier, vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°16702*02 pour une déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire, qui permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
- cerfa n°16703*02 pour une déclaration préalable d'installations et d'aménagements non soumis à permis d’aménager, qui permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez enuite envoyer le dossier en 2 exemplaires (avec les pièces jointes demandées) par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Décision de la mairie

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Il y a plusieurs cas possibles : Autorisation ou absence de réponse / Autorisation avec prescriptions / Refus / Sursis à statuer.
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord). Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
En cas de refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.