La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à la mairie de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagements de faible importances.

Travaux concernés

Travaux sur une surface comrpise entre 5 et 20m2

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

A noter : le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante si les travaux sont situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU).
Par contre cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux : ajoutent entre 20 et 40 m² de surface et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m² ; dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.
Il est conseillé de bien se renseigner en Mairie avant tout début de travaux.


Changement de destination

Une déclaration préalable de travaux est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Il est conseillé de bien se renseigner en Mairie avant tout début de travaux.


Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
- le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

A noter : les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Démarche | constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez enuite envoyer le dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie. La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.

Décision de la mairie

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.

A noter : l'absence d'opposition au terme du delais d’instruction vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.


En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.