Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Travaux concernés

Nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Il est conseillé de bien se renseigner en Mairie avant tout début de travaux.


Travaux sur une construction existante(p.ex. : l'agrandissement d'une maison)

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
-les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
-s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m²

A noter : Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (p. ex. : transformation d'un local commercial en local d'habitation).

Il est conseillé de bien se renseigner en Mairie avant tout début de travaux.

Démarche | constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de permis de constuire.

A noter : en cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité.
Une attestation doit être jointe au dossier. Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l'énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

Vous devez enuite envoyer le dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de:
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois dans les autres cas.

A noter : dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décision de la mairie

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois dans les autres cas.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

A noter : la décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.


En cas de refus
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.