Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet, il est donc conseillé de bien se renseigner en mairie.

Catégories de certificat

Certificat d'urbanisme d'information

Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).


Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations indiquées dans le certificat d’information, ce certificat indique :
- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Démarche | constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire:
- cerfa n°13410*02.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

Vous devez enuite envoyer le dossier par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie,
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement à la demande.

Le délai d'instruction est généralement de:
- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Décision de la mairie

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, de 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Avant le terme du délai, la Mairie vous delivrera le certificat.

A noter : l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.

Attention : comme le certificat est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

Vous avez donc intérêt à demander à la mairie la délivrance du certificat.