demarches administratives : mariage

conditions prealables

il faut être majeur pour se marier (une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves),
ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.
absence de lien de parenté ou d'alliance (un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage),
chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans,
si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Dépôt du dossier de mariage

Le dossier est à déposer à la mairie du domicile de l'un des deux époux au moins un mois avant le mariage.

Pièce à fournir

Pièce d'identité
Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2)
Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France ; de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger

Publication des bans

Une fois le dossier déposé et validé par la mairie, l'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

Célébration du mariage

Le mariage ne peut pas être célébré moins de 10 jours après la publication des bans (non compris le jour de la publication) et doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.

Le mariage doit être célébré par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins à la mairie, dans une salle ouverte au public.

A noter : lors du mariage, un livret de famille résumant l'acte de mariage sera remis aux époux. Il y sera mentionné par la suite, s'il y a lieu, la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés ; l'apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps ; le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.